Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Baillyromainvilliers auprès des particuliers, professionnels, copropriétés et commerçants, notamment pour le dépannage en urgence, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de verre et de miroirs, ainsi que les travaux courants de vitrerie. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de la commande et complètent les informations précontractuelles prévues par le droit de la consommation et le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs lors de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions, établit ses devis, facture ses prestations et traite les demandes de service. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : recherche de casse, fermeture provisoire, pose de vitrage simple, double vitrage, vitrage feuilleté, verre trempé selon faisabilité, remplacement de carreau, intervention après effraction, réfection de joints, pose de vitrines et petits travaux associés. Certaines fabrications nécessitent des délais d'approvisionnement ou de fabrication sur mesure.

3. Tarifs et information sur les prix

Avant conclusion du contrat, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments de prix applicables. Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut du client et la TVA applicable. À titre indicatif, la facture peut comprendre :
– des frais de déplacement ;
– le coût horaire de main-d'œuvre ou un forfait d'intervention ;
– le prix des fournitures, vitrages, consommables et pièces nécessaires ;
– le cas échéant, les majorations pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, si elles ont été annoncées avant l'intervention.

Le prix définitif dépend de la nature exacte de la casse, des dimensions, du type de verre, de l'accessibilité du chantier et des conditions de sécurité. Lorsque le montant estimé ou prévisible le justifie, un devis est remis au client avant exécution selon les règles en vigueur.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le client en fait la demande. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis n'engage l'entreprise qu'après acceptation expresse du client, notamment par signature manuscrite ou validation écrite. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, le client peut demander l'exécution immédiate de travaux conservatoires avant l'établissement d'un devis complet ; dans ce cas, une information sur les conditions essentielles et une régularisation écrite sont réalisées dès que possible.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif. Pour les urgences de sécurisation, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes et les conditions de circulation. Les vitrages sur mesure, vitrines, doubles vitrages spécifiques ou verres techniques peuvent nécessiter des délais supplémentaires liés à la fabrication et à l'approvisionnement.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de facture. Selon la nature des travaux, un acompte peut être demandé avant commande des vitrages ou fournitures. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise et précisés au client. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent s'appliquer conformément au droit en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence de sécurisation, une fermeture provisoire ou un remplacement indispensable, il reconnaît que l'exécution peut débuter immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas de rétractation alors que l'exécution a commencé à la demande du client, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties contractuelles expressément mentionnées sur le devis ou la facture. Les pièces et vitrages fournis bénéficient, lorsqu'elle existe, de la garantie fabricant dans les conditions du fabricant. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de défaut imputable à un mauvais usage, à un choc ultérieur, à un défaut du support existant, à une structure déformée ou à une cause extérieure indépendante de son intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec tout justificatif utile. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la demande de devis, de la prise de rendez-vous ou de la facturation sont utilisées pour gérer la relation commerciale, l'exécution des prestations et les obligations administratives et comptables. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables, avec protection des droits du consommateur en matière de compétence territoriale.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .